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Décisions des tribunaux
C-26, r. 37 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, le mot «région» s’entend de l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 44).
